Demandes d'asile (Faites au Canada)
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La Section de la protection des réfugiés (SPR) traite uniquement les demandes d'asile faites au Canada.
Comment les demandes de protection sont-elles acheminées à la CISR?
Toutes les demandes de protection faites au Canada sont reçues par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada à un point d'entrée (frontières, aéroports, ports) ou à un centre d'immigration de Citoyenneté et immigration Canada (CIC). Toutes les demandes jugées recevables par ces agents sont acheminées à la CISR où elle feront l'objet d'une audience.
Pourquoi la SPR doit-elle entendre toutes les demandes de protection déférées par CIC?
Le Canada est signataire de plusieurs ententes internationales, dont la Convention relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En vertu de ces trois ententes, le Canada doit traiter toute demande de protection faite au Canada.
À qui la SPR accorde-t-elle protection?
En vertu des ententes susmentionnées, la SPR doit accorder protection aux :
« réfugiés au sens de la Convention », et aux
« personnes à protéger ».
Qui est un « réfugié au sens de la Convention »?
Aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, un réfugié est une personne qui se trouve hors de son pays d'origine et craint avec raison d'être persécutée du fait de :
sa race,
sa religion,
sa nationalité,
ses opinions politiques, ou
son appartenance à un groupe social.
Qui est une « personne à protéger »?
En vertu d'un certain nombre de conventions, une personne à protéger est une personne qui serait personnellement, par son renvoi dans son pays d'origine, exposée :
au risque d'être soumise à la torture
à une menace à sa vie, ou
au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Le rôle de la SPR est donc de déterminer qui, parmi les demandeurs, est un « réfugié au sens de la Convention » ou une « personne à protéger ».
Si la SPR accorde le statut de « réfugié au sens de la Convention » ou le statut de « personne à protéger »…
Le demandeur d'asile obtient le statut de « personne à protéger » et pourra faire une demande de résidence permanente au Canada, et, éventuellement, une demande de citoyenneté, auprès de CIC.
Si la SPR refuse d'accorder le statut de « réfugié au sens de la Convention » ou de « personne à protéger »…
Le demandeur d'asile peut être renvoyé du Canada.
Le demandeur peut alors :
faire un appel de la décision de la SPR à la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la CISR (certaines restrictions existent sur qui peut soumettre un appel),
présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale,
présenter une demande d'examen des risques avant renvoi auprès de CIC, ou
présenter une demande d'examen pour des raisons d'ordre humanitaire auprès de CIC
